Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par elloha et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU ».

Article 1 : Les mentions légales 

L’édition et la direction de la publication du site https://elloha.com/campus est assurée par elloha :

2 bis rue des Fabriqués d’en Nabot, 66000 Perpignan
Mail : contact@elloha.com

Téléphone : 04.20.88.01.56

ELLOHA, Société par Actions Simplifiée (SAS), au capital de 1 287 €, enregistrée sous le SIRET 83785680600034 et immatriculé au RCS de Perpignan sous le numéro : B 837 856 806.

ARTICLE 2 : Accès au site 

Le site https://elloha.com/campus permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

- Le site internet propose les services suivants : Formations.

ARTICLE 3 : Collecte des données 

Le site assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit, par mail, à l’adresse mail : contact@elloha.com

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle 

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site, notamment les textes, images et sons, font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité 

Les sources des informations diffusées sur le site https://elloha.com/campus sont réputées fiables, mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://elloha.com/campus ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site. Le site elloha.com/campus ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès ou au téléchargement provenant de ce site. La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 6 : Liens hypertextes 

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://elloha.com/campus. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : Cookies 

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont des petits fichiers stockés temporairement sur le terminal de l’Utilisateur par son navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://elloha.com/campus. Les cookies ne contiennent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour identifier une personne physique. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l'utilisateur, d’autres restent. L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://elloha.com/campus. En naviguant sur le site, L'utilisateur les accepte. L'utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. À défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. L’utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 8 : Publication par l’Utilisateur

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter la charte de modération du forum et les règles de droit en vigueur. Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le Membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais, en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support, pour la durée de la propriété intellectuelle. Le membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication. Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du Code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

elloha a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52601/VM/2403 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la Bergerie 01800

Saint Jean de Niost

-Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

-Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits,

- Copie de la réclamation préalable,

- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

elloha, (SAS), dont le siège social de cette société est situé 2 bis rue des Fabriqués d’en Nabot, 66000 Perpignan

I.PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent dans leur intégralité toutes les ventes, réalisées par elloha, à l’attention des entreprises et des particuliers. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des prestations commandés par les Clients.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’une prestation sont de la seule responsabilité du Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet https://www.elloha.com/campus et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle, à l’exception de toute autre convention écrite entre les Parties pouvant déroger de manière expresse aux présentes conditions générales de vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Toute clause des présentes qui serait réputée non écrite ou frappée de nullité n’entraîne pas la nullité des CGV dans leur ensemble.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de elloha constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

II. ASSIDUITÉ

Le service proposé par elloha repose essentiellement sur une implication totale du Client. Son défaut d’investissement comporte un risque réel de dépréciation de la qualité du service. Le Client s’engage donc à respecter les méthodes d’apprentissage ainsi que leur fréquence. Les préconisations faites par l’enseignant ainsi que les documents, destinés à l’accomplissement du service, remis au Client font office d’obligation. En cas de non-respect de ces dernières, il ne pourra être reproché à elloha la qualité de son service. Dans le cadre d’une coopération nécessaire du Client, les engagements énumérés dans la Charte ont valeur contractuelle.

III. SERVICE

Par « service » , il faut entendre tout ordre portant sur les services offerts par elloha et accepté par écrit par elle, accompagné du paiement prévu. En cas de modification de la commande par le Client, elloha sera délié des délais convenus pour son exécution. Le Client est le seul titulaire du service, son utilisation en est strictement personnelle.

Description du service : elloha propose des formations en e-learning.

Condition d’utilisation : elloha a recours, dans le cadre de ses cours en ligne, à des outils de communication, notamment l’application Meet et 360Learning.

Conditions d’accès au service : pour être éligible au service, le bénéficiaire doit : avoir un SIRET, être en programme ACRE, être salarié ou avoir un projet professionnel en rapport avec le domaine du tourisme et/ou des loisirs. Il doit également être apte à suivre une formation en ligne.

IV. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les dispositifs d’apprentissage, remis à nos Clients demeurent la propriété exclusive de elloha et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de elloha que ce soit reproduire, exploiter, diffuser, à quelque titre que ce soit, même partiellement, ainsi que de divulguer à des tiers sans l’accord express et écrit de elloha. L’absence de réponse ne vaut pas acceptation. Le Client s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits d’auteur attachés aux produits et services.

V. DONNÉES PERSONNELLES, RÉSEAU ET HÉBERGEMENT

elloha s’engage à traiter les données personnelles conformément aux textes applicables en matière de protection des données. elloha s’engage à mettre à disposition un réseau ainsi qu’un hébergement sécurisé et cloisonné afin de garantir l’intégrité du système ainsi que les données qui le composent, notamment financières. Le Responsable de traitement garantit, à ce titre, à mettre en place et à tester régulièrement et de manière approfondie, des dispositifs de sécurité suffisants pour protéger l’intégrité et la confidentialité des données ainsi que pour assurer que les données ne soient pas compromises, perdues, détruites, altérées, divulguées, etc, sans autorisation appropriée. Le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel. Pour exercer ces droits, il suffit d’en faire la demande par courrier électronique à l’adresse susvisée (contact@elloha.com), en justifiant de son identité et d’un motif légitime s’il est exigé par la loi.

VI. Devis

Le Client peut demander l’établissement d’un devis à elloha.  Ce devis, une fois validé par les personnes habilitées, pourra être retourné signé par le Client par mail, courrier ou fax à elloha.  Il devra être accompagné de la mention « bon pour accord » qui vaut acceptation de nos Conditions Générales de Vente. Il sera ensuite traité comme un bon de commande et donnera lieu à l’émission d’une facture par elloha.  Les offres sont valables dans la limite des disponibilités. En cas de devis, l’offre reste valable une semaine sauf dispositions contraires portées sur celle-ci. La vente est réputée conclue à la date de paiement par le Client.

VII. PRIX ET MODALITÉS

Les prix de elloha s’entendent hors taxes.

VIII. RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un droit de rétractation fixé à 14 jours conformément à la législation en vigueur.

La rétractation du Client intervient dans les plus brefs délais par e-mail à l’adresse suivante : contact@elloha.com. Le Client doit indiquer s’il souhaite être replacé sur une nouvelle session ou s’il souhaite la restitution de son paiement. La restitution du paiement sera effectuée dans les 30 jours suivant la demande.

IX. RESERVE DE PROPRIETE

Les services sont vendus sous réserve de propriété. elloha se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au complet paiement du prix des ventes, frais et accessoires. Toute clause contraire est réputée non écrite.

X. LICENCES

Tous les composants du programme sont disponibles sous la forme d’une licence d’utilisateur. Dans le cas d’un logiciel elloha ou d’un logiciel tiers fourni par elloha, les conditions de licences de elloha ou les conditions de licences du tiers s’appliquent. elloha accorde au Client le droit non exclusif et non cessible du logiciel et des autres travaux contractuels (non-exhaustivement : analyse, documentation) excluant le droit d’accorder des sous-licences. Tous les autres droits, en particulier les droits d’auteur, sur les logiciels et les autres travaux contractuels restent la propriété de elloha ou, dans le cas d’un logiciel tiers, du fabricant concerné.

XI. RENONCIATION

La renonciation ou le retard de elloha à dénoncer un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou à faire valoir ses droits ne vaudra pas renonciation à l’exercice ultérieur de ces droits ou d’un autre droit ou à la dénonciation d’un manquement ultérieur.

XII. RESPONSABILITÉ

La responsabilité de elloha ne pourra être recherchée en cas de manquement du Client à ses obligations contenues dans les présentes CGV. La responsabilité de elloha ne peut être engagée pour des faits relevant d’un cas de force majeure (cf. clause « Force majeure »), d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers ou de la victime du dommage tel que défini par les juridictions françaises. La responsabilité de elloha est strictement limitée aux obligations expressément stipulées dans le contrat. Les défaillances techniques liées aux supports de communication ne permettent en aucun cas au Client d’engager la responsabilité de elloha. Il appartient au Client en cas de défaillance de se rapprocher des représentants desdites plateformes de communication.

XIII. FORCE MAJEURE

elloha ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par tout moyen. Si l’empêchement est définitif, les présentes seront purement et simplement résolues.

XIV. CONFIDENTIALITÉ ET SECRET DES AFFAIRES

Les parties conviennent de traiter comme confidentielles toutes les informations, données qui sont divulguées aux parties dans le cadre du contrat et de ne pas les divulguer ou de les rendre accessibles à des tiers. elloha est et demeure le Détenteur légitime, au sens de l’article L. 151-2 du Code de Commerce, des informations couvertes par le Secret des affaires qu’il utilise pour les besoins de sa prestation, le cas échéant. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces informations, éventuellement mise à sa disposition, susceptible de remettre en cause le caractère secret de l’information et de constituer une atteinte illicite telle que définie par le Code de Commerce (art. L.151-4 à L.151-6). Le Client s’engage par ailleurs à protéger ces informations avec des mesures similaires à celles qu’il utilise pour protéger ses propres informations confidentielles, propriétaires ou couvertes par le Secret des affaires. Tout manquement du Client octroie à elloha le droit de demander des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice

XV. Programme “Accompagnements des TPE/PME à la transformation numérique”

Les  bénéficiaires du programme d’accompagnement des TPE/PME à la transformation numérique en partenariat avec France Num et BPI France s'engagent à lire et accepter les Conditions Générales d’Utilisation et la déclaration sur l’honneur spécifique au programme en supplément des conditions générales de vente et d’utilisation d’elloha ici présentes. 

Conditions Générales de Vente et Déclaration sur l'Honneur - Campus France Tourisme

XVI. LITIGE

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

elloha a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52601/VM/2403 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »

sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits,

- Copie de la réclamation préalable,

- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de

commande, facture, justificatif de paiement, etc.)